LOI DE FINANCE 2021 : Ce qui intéresse les créateurs d’entreprise

La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 29 décembre 2020. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d’entreprise.

• Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils

La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 0,20 %.
Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2020 est le suivant :

• jusqu’à 10 084 € : 0 %
• de 10 084 à 25 710 € : 11 %
• de 25 710 à 73 516 € : 30 %
• de 73 516 à 158 122 € : 41%
• plus de 158 122 € : 45%

Entrée en vigueur :
1er janvier 2021 (revenus 2020)

• Impôt sur les sociétés : poursuite de la baisse du taux normal de l’IS et revalorisation du seuil de chiffres d’affaires pour bénéficier du taux réduit

Le taux de l’IS sera :

• au 1er janvier 2021, de 26,5 % et 27,5 % pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires > à 250 M€ ;
• au 1er janvier 2022, de 25 %.

Taux réduit de l’IS :
Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit de l’IS est revalorisé à 10 M€.
Les autres conditions restent inchangées.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2021

• Suppression progressive de la majoration de 25 % pour les non adhérents d’OGA

La loi de finances pour 2021 supprime progressivement la majoration de 25 % pour les contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), pour leurs revenus 2020 à 2023.

• revenus 2020 : le résultat fiscal sera majoré de 20 %
• revenus 2021 : le résultat fiscal sera majoré de 15 %
• revenus 2022 : le résultat fiscal sera majoré de 10 %
• revenus 2023 : suppression de la majoration

Entrée en vigueur :
1er janvier 2021 (pour les revenus 2020)

• Exonération des aides accordées aux travailleurs indépendants pendant la crise sanitaire

Les aides accordées par le CPSTI et les régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux et avocats sont exonérées d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes contributions sociales. De plus, le montant des aides versées ne rentre pas dans la détermination des seuils de chiffre d’affaires.

Entrée en vigueur :
– Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes ;
– Impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

• Crédit d’impôt et reconduction de la possibilité de déduire les abandons de loyers

La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt pour les bailleurs (personnes physiques ou morales, de droit privé, ainsi que les offices publics de l’habitat) qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19.

Les entreprises locataires éligibles à cette mesure sont celles :

• ayant subi des mesures d’interdiction d’accueil du public pour le mois de novembre 2020 (celles ayant exercé l’activité de « drive in » et de « click and collect » restent éligibles) ;
• ayant un effectif salarié inférieur à 5 000  ;
• ne se trouvant pas en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne ;
• n’étant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

A noter que la loi de finances proroge également la mesure d’aide concernant la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis initialement entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, jusqu’au 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des BIC ainsi que la non-imposabilité de ces mêmes abandons de créances de loyer consentis par les bailleurs relevant des revenus fonciers.

• Déclaration d’impôt des micro-entrepreneurs ayant opté pour le VFL

Le versement fiscal libératoire optionnel permet aux micro-entrepreneurs de s’acquitter à l’occasion d’une même déclaration des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les micro-entrepreneurs ont bénéficié de mesures d’exonération sociale qui leur ont permis de déduire de leur chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement les montants correspondants au chiffre d’affaires :

• de mars à juin : pour les secteurs prioritaires et les secteurs dépendants des secteurs prioritaires ;
• de mars à mai : pour les autres secteurs concernés par une fermeture administrative.

La loi de finances tire les conséquences en matière fiscale de cette exonération et, afin d’assurer l’imposition des montants non déclarés au titre des mesures d’exonération sociale, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu.

Les montants de chiffre d’affaires déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés, selon les cas, dans les déclarations de revenus 2020 déposées en 2021 ou de 2021 déposées en 2022.

• Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

Un nouveau crédit d’impôt temporaire pour les dépenses en faveur de la rénovation énergétique est ouvert aux PME (y compris les TPE) soumises à l’IS ou à l’IR (ou exonérées selon l’application d’un régime de faveur), quelle que soit l’activité.

Les bâtiments concernés :
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage tertiaire. La construction du bâtiment doit avoir été achevée depuis plus de 2 ans.
Le crédit d’impôt concerne les bâtiments dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu’elles utilisent pour l’exercice de leur activité.

Montant du crédit d’impôt :
Il est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles. Sont déduites les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et les aides publiques reçues.
Le montant total de crédit d’impôt octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices à une entreprise est plafonné à 25 000 €.

Entrée en vigueur :
Dépenses éligibles engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021

• Exonération de CET pour les créations et extensions d’établissement

Une exonération de la contribution économique territoriale composée de la CFE et de la CVAE a été instaurée par la loi de finances. En effet, les entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’un établissement peuvent bénéficier d’une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d’une durée de 3 ans.
Cette exonération est également applicable à la CVAE.

Entrée en vigueur :
Création ou extension d’établissement à compter du 1er janvier 2021.

• Réduction d’impôt pour investissement dans une PME, un ESUS et des parts de FCPI et FIP

La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d’une souscription au capital d’une PME, d’une entreprise solidaire d’utilité sociale, à des parts de FCPI et FIP, jusqu’au 31 décembre 2021.

Les conditions d’application de la réduction, ainsi que les seuils restent inchangés.

Entrée en vigueur :
Un décret fixera la date d’application de ces dispositions.

Des formalités allégées pour la création d’entreprise

Donner envie aux français de créer leur activité, c’est clairement le projet et ça ne date pas d’hier. Depuis que le chômage existe, les gouvernements successifs voient dans la création d’entreprise un moyen d’y remédier. La loi Pacte en 2021 simplifie largement les procédures de création entreprise.

Auparavant, vous deviez vous adresser aux 7 organisations suivantes :

• le Centre des Formalités des Entreprises
• la Chambre de Commerce et d’Industrie
• la Chambres de Métiers de l’Artisanat
• les Chambres d’Agriculture
• le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance
• les URSAFF.

Ce panel administratif pouvait être particulièrement complexe et chronophage.

C’est donc la première bonne nouvelle du Pacte qui met en route, dès le 1er janvier 2021, une plateforme internet unique qui va remplacer les sept administrations habituelles.
Ce site va donc être votre interlocuteur unique afin de répondre à toutes vos demandes, quel que soit le statut de votre activité. Les formalités d’enregistrement et d’immatriculation seront donc entièrement dématérialisées. Cependant, les centres de formalités actuels resteront ouverts afin d’accompagner celles et ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques, et ce, jusqu’en 2023. La nouvelle plateforme s’appuiera sur le site qui est actuellement en fonction : Guichet Entreprises.fr.

Toujours dans un esprit de gain de temps et d’argent, si vous êtes artisan et que vous aviez prévu de vous mettre à votre compte, fini l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI) de la Chambre de métiers. Il était jusque là indispensable pour votre immatriculation.

Et si par la suite vous ressentez le besoin d’être accompagné pour la gestion de votre activité, vous pourrez toujours participer à un stage après coup.
C’est aussi le cas pour les micro entreprises qui ont moins de 10 000 € de chiffre d’affaires et qui n’ont plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Les statuts simplifiés

Une autre aide concrète à la création entreprise avec la loi PACTE, c’est l’évolution du statut de l’EIRL (créé en janvier 2011). Ce statut hybride entre l’Entreprise Individuelle et la Société appelé EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) peut être particulièrement intéressant pour vous qui démarrez votre activité seul(e).
Avec cette nouvelle législation, il n’y a plus de nécessité de déclaration de patrimoine. Vous pouvez donc débuter votre activité avec une EIRL en présentant une déclaration de patrimoine nulle.

Les annonces légales

Jusqu’à présent, la publication d’une annonce judiciaire et légale s’élevait à 200 € environ et les moyens de publication étaient limités. Seule la presse imprimée était autorisée à les faire paraître.

Avec le nouveau dispositif, la presse en ligne peut proposer ce service. Une condition toutefois, qu’ils ne consacrent pas l’entièreté de leur publication à ces annonces.
Une tarification au forfait doit être mise en place pour les annonces de création d’entreprise. Ceci devrait diminuer les prix.

Un autre genre de parution liée à la vie des entreprises est aussi encouragé avec le « Name and Shame ». En clair, la politique menée par le Gouvernement vise à renforcer la responsabilité sociétale des entreprises en autorisant les publications dénonçant :

• les retards de paiements
• les discriminations à l’embauche
• tout autre comportement anti-sociétal.

Toutes les informations sur la loi PACTE se trouvent ici.